Bruno Retailleau : Adopter une loi d'exécution IA autorisant des dérogations ciblées au droit commun (RGPD, AI Act, urbanisme)
Proposition formulée par Bruno Retailleau le 7 juillet 2026. Thème : Régulation de l'IA et AI Act. L'observatoire publie aussi, sur ce thème, des citations de 16 autres personnalités.
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Une loi d’exécution IA, dans la logique des régimes d’utilité publique, autorisera des dérogations ciblées et encadrées au droit commun - RGPD, AI Act, droit de la concurrence, code de la commande publique, urbanisme pour les data centers et capacités de calcul pendant la phase de montée en puissance.
Engagement.
Source : www.avecretailleau.fr, 7 juillet 2026 · copie archivée
Sujets : AI Act et régulation européenne de l'IA · Données personnelles et vie privée face à l'IA · Puissance de calcul, supercalculateurs et IA souveraine · Moratoire sur les data centers
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