Adopter une loi d'exécution IA autorisant des dérogations ciblées au droit commun (RGPD, AI Act, urbanisme)

Une loi d’exécution IA, dans la logique des régimes d’utilité publique, autorisera des dérogations ciblées et encadrées au droit commun - RGPD, AI Act, droit de la concurrence, code de la commande publique, urbanisme pour les data centers et capacités de calcul pendant la phase de montée en puissance.