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Qu'est-ce que l'AI Act ? Définition et enjeux pour l'entreprise

L'AI Act est le règlement européen 2024/1689, premier cadre juridique mondial à classifier les systèmes d'IA par niveau de risque et à imposer des obligations différenciées : interdiction pour les usages inacceptables, exigences strictes pour les systèmes à haut risque, transparence pour les autres.

L'AI Act (règlement UE 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application progressive jusqu'en 2027. Le texte classifie les systèmes d'IA en quatre niveaux de risque. Le risque inacceptable (interdit depuis février 2025) : notation sociale, manipulation comportementale, identification biométrique en temps réel dans les lieux publics. Le risque élevé (applicable au 2 août 2026) : systèmes IA dans le recrutement, l'éducation, la justice, le crédit, l'assurance, les services publics. Ces systèmes nécessitent une documentation détaillée, des tests, un enregistrement européen, une supervision humaine. Le risque limité : obligations de transparence (informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA). Le risque minimal : aucune obligation spécifique. Les fournisseurs de modèles de fondation (GPAI) ont des obligations propres depuis août 2025 : documentation des sources d'entraînement, politiques de respect du droit d'auteur, évaluation des risques systémiques pour les modèles puissants.

Exemple concret

Une ETI française de 800 salariés utilise un outil IA pour filtrer les CV candidats à l'embauche. Selon l'AI Act, ce système entre dans la catégorie « haut risque » (annexe III, point 4 du règlement). À compter du 2 août 2026, l'entreprise (ou son fournisseur, selon le partage des responsabilités) devra disposer d'une documentation technique détaillée du système, d'une évaluation de conformité, d'un dispositif de supervision humaine effective, et d'une déclaration d'enregistrement dans la base européenne. Le non-respect expose à des sanctions pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, selon le plus élevé des deux.

À voir aussi

Pour aller plus loin

Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, EUR-Lex (ressource externe)

Sources

  1. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (AI Act). https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj (consulté le 2026-05-24)
  2. AI Act, Commission européenne, page de présentation officielle. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai (consulté le 2026-05-24)

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