Qu'est-ce que la littératie IA ? Définition et obligation de l'article 4 de l'AI Act

L'obligation existe, mais elle ne prend pas la forme d'une formation imposée. Depuis le 2 février 2025, l'article 4 de l'AI Act demande aux entreprises qui fournissent ou utilisent de l'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes. Depuis l'Omnibus numérique (juillet 2026), aucun niveau précis n'est exigé. La Commission indique qu'aucune formation type n'est imposée : sensibilisation, guides internes, ateliers ou formations sont possibles, à adapter aux outils et aux risques. En revanche, ne rien faire, ou se contenter des notices d'utilisation, n'est pas conforme.

C'est la capacité à utiliser l'IA en connaissance de cause : savoir comment fonctionne un outil, ce qu'il fait bien, où il se trompe, quelles données ne pas lui confier et quels préjudices il peut causer. Le terme traduit l'anglais AI literacy ; l'AI Act en français dit « maîtrise de l'IA ».

Dans sa version modifiée par le règlement 2026/1744, il impose aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Il demande aussi à la Commission et aux États membres de soutenir ces efforts, notamment par des exemples pratiques, et au Comité européen de l'IA d'adopter des recommandations.

Toute organisation qui fournit ou déploie un système d'IA, quelle que soit sa taille et quel que soit le niveau de risque. Côté personnes, elle vise les salariés qui utilisent ou paramètrent l'IA, mais aussi les prestataires ou intérimaires qui l'utilisent pour le compte de l'entreprise.

Non. La Commission indique qu'aucun certificat n'est nécessaire et qu'aucune structure de gouvernance particulière n'est imposée. Un registre interne des actions de formation et d'accompagnement suffit à en garder la trace.

L'AI Act ne fixe pas d'amende propre à l'article 4. Les autorités nationales de surveillance du marché le contrôlent depuis août 2026, avec des sanctions prévues par le droit national et proportionnées. Selon la Commission, une sanction est plus probable si un incident est dû à un manque de formation ou d'accompagnement des salariés.