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Qu'est-ce que l'Omnibus numérique ? Définition et nouveau calendrier de l'AI Act
L'Omnibus numérique (Digital Omnibus) est un paquet de simplification des règles numériques européennes présenté par la Commission le 19 novembre 2025. Son volet IA, le règlement (UE) 2026/1744 en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte au 2 décembre 2027 les obligations haut risque de l'AI Act, tandis que son volet données, qui modifierait le RGPD, est toujours en négociation au 30 septembre 2026.
Le terme recouvre deux textes distincts, souvent confondus. Le premier, l'« Omnibus numérique sur l'IA », est devenu le règlement (UE) 2026/1744 : adopté le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 24 juillet, il est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il modifie l'AI Act sur trois plans. Le calendrier : les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation) passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, celles de l'annexe I (IA intégrée à des produits déjà réglementés) du 2 août 2027 au 2 août 2028. Les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine de leurs contenus (article 50). La charge administrative : l'enregistrement européen est maintenu mais son contenu est simplifié, et des allègements réservés aux PME sont étendus aux petites entreprises de taille intermédiaire (small mid-caps). Le fond : l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) devient une obligation de prendre des mesures, sans niveau imposé, et deux interdictions s'ajoutent à l'article 5 (contenus intimes non consentis, contenus pédocriminels), applicables au 2 décembre 2026. Le second texte, l'« Omnibus numérique » sur les données (proposition COM(2025) 837), toucherait au RGPD, aux règles sur les cookies et au Data Act. Au 30 septembre 2026, il reste en première lecture : les deux co-rapporteurs du Parlement européen ont publié leur projet de rapport le 22 juin 2026 et aucun trilogue n'a commencé. Le RGPD s'applique donc sans changement.
Exemple concret
Cas illustratif. Une ETI lyonnaise de 900 salariés édite un logiciel de présélection de candidatures, un usage classé haut risque par l'annexe III. Elle avait budgété sa mise en conformité pour août 2026. Avec l'Omnibus, l'échéance passe au 2 décembre 2027. Le bon usage de ces seize mois : terminer sans urgence la documentation technique et le système de gestion des risques, plutôt que geler le projet. Ce qui ne bouge pas : les équipes qui utilisent et paramètrent l'outil doivent déjà en avoir la maîtrise (article 4), et le chatbot de son site doit indiquer qu'il est une IA depuis le 2 août 2026. Côté données personnelles, rien ne change : sa base légale et son information des candidats restent régies par le RGPD actuel.
Comparaison
| Obligation | Avant l'Omnibus | Après l'Omnibus |
|---|---|---|
| Pratiques interdites (article 5) | 2 février 2025 | Inchangé ; deux nouvelles interdictions (contenus intimes non consentis, contenus pédocriminels) au 2 décembre 2026 |
| Maîtrise de l'IA (article 4) | 2 février 2025, « niveau suffisant » à garantir | 2 février 2025, obligation de prendre des mesures, sans niveau imposé |
| Modèles d'IA à usage général (GPAI) | 2 août 2025 | Inchangé |
| Transparence (article 50) | 2 août 2026 | Inchangé ; marquage technique au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché |
| Haut risque, annexe III (recrutement, crédit, éducation…) | 2 août 2026 | 2 décembre 2027 |
| Haut risque, annexe I (produits déjà réglementés) | 2 août 2027 | 2 août 2028 |
| Bacs à sable réglementaires nationaux | 2 août 2026 | 2 août 2027 |
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'Omnibus numérique sur l'IA ?
C'est le règlement (UE) 2026/1744, adopté le 8 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il modifie l'AI Act pour simplifier sa mise en œuvre : report des obligations haut risque, allègements administratifs, reformulation de l'obligation de maîtrise de l'IA et ajout de deux interdictions.
L'Omnibus numérique modifie-t-il le RGPD ?
Pas à ce jour. Les modifications du RGPD et des règles sur les cookies figurent dans un texte distinct, la proposition COM(2025) 837 présentée le 19 novembre 2025. Au 30 septembre 2026, elle est toujours en première lecture au Parlement européen et au Conseil, sans trilogue engagé. Le RGPD actuel s'applique intégralement.
Quelles échéances de l'AI Act l'Omnibus a-t-il reportées ?
Les systèmes à haut risque de l'annexe III passent au 2 décembre 2027, ceux de l'annexe I (produits déjà réglementés) au 2 août 2028. Le marquage technique des contenus générés est exigible au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Les interdictions, la maîtrise de l'IA, les obligations des modèles de fondation et la transparence de l'article 50 ne sont pas reportées.
Quelle différence entre le Digital Omnibus et l'AI Act ?
L'AI Act (règlement 2024/1689) est le texte de fond qui encadre l'IA en Europe. Le Digital Omnibus est un paquet de textes modificatifs : son volet IA amende l'AI Act sans le remplacer. Pour connaître vos obligations, il faut lire l'AI Act tel que modifié par le règlement 2026/1744.
Où trouver le texte de l'Omnibus IA ?
Au Journal officiel de l'UE du 24 juillet 2026, sous la référence règlement (UE) 2026/1744, consultable gratuitement sur EUR-Lex dans toutes les langues officielles, dont le français.
Les PME bénéficient-elles d'allègements ?
Oui. L'AI Act prévoyait déjà des mesures proportionnées pour les PME (documentation simplifiée, plafonds d'amende adaptés, accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires). L'Omnibus étend une partie de ces allègements aux petites entreprises de taille intermédiaire (small mid-caps).
À voir aussi
Pour aller plus loin
AI Act, page officielle de la Commission européenne (calendrier et textes)
Sources
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 « Omnibus numérique sur l'IA », modifiant le règlement (UE) 2024/1689, EUR-Lex. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R1744
- The Digital Omnibus Regulation Proposal, procédure 2025/0360(COD), Legislative Train Schedule, Parlement européen, mise à jour du 1er août 2026. https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-a-new-plan-for-europe-s-sustainable-prosperity-and-competitiveness/file-digital-package
- AI Literacy, Questions & Answers, Commission européenne (modifications de l'article 4 par l'Omnibus). https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers