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Qu'est-ce que le marquage des contenus générés par IA ? Définition et obligations de l'article 50
Le marquage des contenus générés par IA désigne les signaux, lisibles par une machine (filigrane invisible, métadonnées) ou par une personne (étiquette, mention), qui indiquent qu'une image, une vidéo, un son ou un texte a été produit ou modifié par une IA. L'article 50 de l'AI Act l'impose depuis le 2 août 2026 : les fournisseurs marquent techniquement les sorties de leurs systèmes génératifs, et les entreprises qui diffusent des deepfakes ou certains textes d'intérêt public doivent le signaler.
L'article 50 de l'AI Act (règlement UE 2024/1689) répartit l'obligation entre deux acteurs. Le fournisseur d'un système qui génère du contenu synthétique (OpenAI, Google, Mistral AI, un éditeur de logiciel) doit marquer ses sorties dans un format lisible par machine et détectable (paragraphe 2). Le déployeur, c'est-à-dire l'entreprise qui utilise l'outil, doit signaler les hypertrucages (deepfakes : image, son ou vidéo qui ressemble à des personnes, lieux ou événements réels et pourrait passer pour authentique) ainsi que les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf relecture humaine sous responsabilité éditoriale (paragraphe 4). Pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou de fiction, la mention peut rester discrète. Ces règles s'appliquent depuis le 2 août 2026. L'Omnibus numérique (règlement 2026/1744) accorde un délai jusqu'au 2 décembre 2026 aux seuls fournisseurs de systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, pour le marquage technique. La Commission a publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA, d'adhésion volontaire, qu'elle considère comme un outil adéquat pour démontrer la conformité. Il prévoit une approche en couches (métadonnées, filigrane, empreinte ou journalisation) et une icône européenne pour les étiquettes visibles. Des lignes directrices de la Commission sur l'article 50, adoptées à l'été 2026, précisent les cas couverts. Côté technique, le standard ouvert C2PA (Content Credentials), dont le comité de pilotage réunit notamment Adobe, Google, Microsoft, Meta et OpenAI, fournit un format de métadonnées de provenance.
Exemple concret
Cas illustratif. Une enseigne de prêt-à-porter bordelaise génère les visuels de ses fiches produits avec un outil d'images. Ces visuels portent un marquage posé par le fournisseur : l'enseigne doit seulement éviter de l'effacer, par exemple lors d'exports qui suppriment les métadonnées. Pour sa campagne à l'étranger, elle diffuse aussi une vidéo où la voix de sa fondatrice, clonée par IA, présente la collection en anglais. Cette vidéo imite une personne réelle : c'est un hypertrucage, à signaler de façon visible dès la première exposition. Le blog de conseils de style, rédigé avec l'IA puis relu et signé par la responsable éditoriale, n'appelle pas de mention.
Comparaison
| Situation | Responsable | Ce qui est exigé | Depuis quand |
|---|---|---|---|
| Chatbot, assistant conversationnel | Fournisseur | Informer la personne qu'elle échange avec une IA | 2 août 2026 |
| Image, son, vidéo ou texte généré | Fournisseur du système génératif | Marquage lisible par machine et détectable | 2 août 2026 ; 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché |
| Hypertrucage (deepfake) | Déployeur qui le diffuse | Mention visible que le contenu est généré ou manipulé | 2 août 2026 |
| Texte d'intérêt public publié sans contrôle éditorial | Déployeur qui le publie | Mention que le texte est généré par IA | 2 août 2026 |
| Reconnaissance des émotions, catégorisation biométrique | Déployeur | Informer les personnes exposées | 2 août 2026 |
Questions fréquentes
Que dit l'article 50 de l'AI Act ?
Il fixe des obligations de transparence. Les chatbots doivent indiquer qu'ils sont une IA. Les fournisseurs de systèmes génératifs doivent marquer leurs sorties de façon lisible par machine. Les entreprises qui utilisent la reconnaissance des émotions ou la catégorisation biométrique doivent en informer les personnes. Celles qui diffusent des hypertrucages ou des textes d'intérêt public générés sans contrôle éditorial doivent le signaler. Ces règles s'appliquent depuis le 2 août 2026.
Qu'est-ce que le code de bonnes pratiques (code of practice) sur le marquage ?
Un document publié par la Commission le 10 juin 2026, élaboré avec des fournisseurs, des éditeurs et des experts. L'adhésion est volontaire, mais la Commission le considère comme un moyen adéquat de démontrer la conformité à l'article 50. Il comporte une partie pour les fournisseurs (marquage et détection) et une partie pour les déployeurs (étiquetage des hypertrucages et de certains textes).
Filigrane IA : comment ça marche ?
Un filigrane (watermark) est un signal invisible inséré dans l'image, le son ou la vidéo au moment de la génération, que des outils de détection savent reconnaître. Il se combine en général avec des métadonnées de provenance (format C2PA) et, parfois, avec une empreinte enregistrée par le fournisseur. Aucune technique n'est infaillible seule : les métadonnées disparaissent facilement à l'export, d'où l'approche en couches recommandée.
Faut-il signaler un texte écrit avec l'IA ?
Pas dans la plupart des cas. L'obligation vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, et elle tombe si le texte a été relu par un humain et publié sous la responsabilité éditoriale d'une personne ou d'une organisation. Un email commercial ou une fiche produit relue n'est pas concerné.
Quelles dates retenir ?
Le 2 août 2026 pour l'ensemble de l'article 50. Le 2 décembre 2026 pour le marquage technique des systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026, délai accordé par l'Omnibus numérique. Les contenus générés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être marqués rétroactivement.
Qu'est-ce que C2PA ?
La Coalition for Content Provenance and Authenticity publie un standard ouvert qui attache à un fichier des informations vérifiables sur son origine et ses modifications, appelées Content Credentials. Son comité de pilotage réunit notamment Adobe, Amazon, la BBC, Google, Meta, Microsoft, OpenAI et Sony.
À voir aussi
Pour aller plus loin
C2PA (Coalition for Content Provenance and Authenticity), standard ouvert de provenance des contenus
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), article 50. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
- Règlement (UE) 2026/1744 « Omnibus numérique sur l'IA » (délai de marquage au 2 décembre 2026). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R1744
- Commission publishes Code of Practice on marking and labelling AI-generated content, Commission européenne, 10 juin 2026. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-publishes-code-practice-marking-and-labelling-ai-generated-content
- Guidelines on transparency obligations for providers and deployers of certain AI systems, Commission européenne, 2026. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/guidelines-ai-transparency-obligations