Instaurer un moratoire sur l'usage de données issues de l'IA pour des mécanismes de crédit social
moratoire sur des déci-sions de justice sans arbitrage humain final ou de l’utilisation de données issues de l’IA, des objets connectés, pour des mécanismes types crédits sociaux et passes vaccinaux, sanitaires ou encore climatiques.
Engagement.
Source : www.debout-la-france.fr, 16 février 2026
Sujets : AI Act et régulation européenne de l'IA · IA dans l'administration et les services publics
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