Interdire tout refus administratif fondé sur le seul résultat d'un système automatisé
Aucun refus ne pourra être opposé à un citoyen au seul motif qu'un système automatisé l'a produit.
Engagement.
Source : www.avecretailleau.fr, 12 septembre 2026 · copie archivée
Sujets : IA dans l'administration et les services publics
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