Créer des chambres compétentes sur l'IA au sein de l'ordre judiciaire
Beaucoup peut être accompli dans le cadre des lois existantes, mais les anciennes comme les nouvelles lois exigeront davantage d’expertise et des chambres compétentes au sein de notre ordre judiciaire pour faire vivre ce droit.
Engagement.
Source : lafrancehumaniste.fr, 10 février 2026 · copie archivée
Sujets : AI Act et régulation européenne de l'IA
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