Obliger à déclarer tout projet de data center sur un seul dossier ICPE
Obligation de déclarer tout projet sur un seul dossier ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) Sans cela, les sites peuvent être découpés en plusieurs sous-sites et ainsi passer sous les seuils Seveso.
Engagement.
Source : nouspresident.fr, 8 octobre 2026
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