Imposer des clauses de réversibilité pour récupérer les données stockées sur des serveurs non souverains
Imposer des clauses de réversibilité dans l’usage, contractuel ou pas, de services numériques étrangers, garantissant la récupération immédiate et sans frais des données françaises stockées sur des serveurs non souverains.
Engagement.
Source : www.debout-la-france.fr, 16 février 2026
Sujets : Souveraineté numérique et cloud souverain (SecNumCloud, Cloud Act)