Instaurer une dérogation expérimentale de trois ans au RGPD et à l'AI Act pour les projets stratégiques
Instaurer un régime expérimental de dérogation de trois ans au RGPD et à l'AI Act lorsqu'ils entravent directement des projets de recherche, de test ou d’innovation à fort enjeu stratégique.
Source : www.avecretailleau.fr, 11 septembre 2026 · copie archivée